J.O. 176 du 30 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 juillet 2005 portant cession amiable de droits immobiliers

NOR : ECOL0500105A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005, est autorisée la cession amiable des lots n°s 298 et 278 situés 40, rue de Liège, et 2, rue de Saint-Pétersbourg, à Paris (8e arrondissement), dans le bâtiment D d'une copropriété sise sur les parcelles cadastrées section BZ n°s 65 à 70.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-00621 à la rubrique « biens non affectés ».